Licenciement aux Pays-Bas : les voies, les délais et ce que vous signez

Aux Pays-Bas, un employeur ne peut pas simplement mettre fin à un contrat à durée indéterminée. Dans la plupart des cas, il lui faut l'autorisation de l'UWV (l'organisme d'assurances des salariés), une décision du kantonrechter (le juge cantonal, compétent en droit du travail), ou votre accord. La voie choisie par l'employeur détermine ce que vous pouvez faire et le temps dont vous disposez.

Deux voies, selon le motif

Par l'UWV. S'il s'agit de motifs économiques (réorganisation, suppression de postes) ou si vous êtes en incapacité de travail depuis plus de deux ans, l'employeur demande l'autorisation à l'UWV. Vous avez la possibilité de réagir à la demande. Si l'UWV donne son autorisation, l'employeur peut licencier.

Par le kantonrechter. Pour d'autres motifs, comme une insuffisance professionnelle, une faute, des absences fréquentes pour maladie ou une relation de travail détériorée, l'employeur demande au kantonrechter de résilier le contrat de travail. Vous pouvez déposer un mémoire en défense et vous êtes entendu à une audience. Un avocat n'y est pas obligatoire, même si la plupart des gens en prennent un.

Il existe aussi des situations où aucune autorisation n'est nécessaire, comme le licenciement pendant la période d'essai et le licenciement immédiat (ontslag op staande voet). Là aussi, vous pouvez saisir le kantonrechter si vous le contestez.

D'un commun accord : la convention de rupture

Beaucoup de licenciements ne passent ni par l'UWV ni par le juge, mais par une vaststellingsovereenkomst (convention de rupture, souvent « vso ») : vous et votre employeur convenez que le contrat prend fin, et à quelles conditions. On y trouve en général la date de fin, le préavis, le paiement des congés non pris, une éventuelle clause de non-concurrence et une indemnité.

Après la signature, vous disposez d'un délai de réflexion de 14 jours (bedenktermijn). Pendant ce délai, vous pouvez révoquer la convention par écrit, sans donner de motif. Si la convention ne mentionne pas ce délai, il est de 21 jours. Het Juridisch Loket (le service public de conseil juridique gratuit) propose une lettre type en néerlandais pour la révocation.

Attention : avec une convention de rupture, vous n'avez pas de droit légal à la transitievergoeding. Vous pouvez en revanche négocier une indemnité de départ, et demander au moins le montant qu'aurait représenté la transitievergoeding.

La transitievergoeding

Si le contrat prend fin à l'initiative de l'employeur, par l'UWV ou le kantonrechter, ou si un contrat à durée déterminée n'est pas renouvelé, vous avez en règle générale droit, dès le premier jour de travail, à une transitievergoeding (indemnité légale de transition) : un tiers de salaire mensuel par année complète d'ancienneté, plus une part proportionnelle pour la période restante. Le pécule de vacances et une prime de fin d'année fixe entrent dans le salaire mensuel. Un plafond légal s'applique et il est ajusté chaque année ; le montant actuel figure sur rijksoverheid.nl.

Les délais

Le droit néerlandais du licenciement fonctionne avec des délais courts et stricts. Selon le pouvoir judiciaire néerlandais :

• Si le contrat a déjà pris fin et que vous voulez contester le licenciement ou demander une indemnité, votre requête doit parvenir au kantonrechter dans les deux mois suivant la fin du contrat.
• Si votre requête ne porte que sur la transitievergoeding, vous disposez de trois mois.
• La décision du kantonrechter peut faire l'objet d'un appel devant la cour d'appel dans les trois mois. L'avocat est obligatoire en appel.

Une fois le délai expiré, le droit est en principe perdu. Le bon moment pour demander conseil est donc avant de signer, ou juste après le licenciement, et non à la fin du préavis.

L'allocation chômage WW

Après un licenciement, vous pouvez demander à l'UWV une allocation WW (allocation chômage). Deux points méritent attention.

D'abord, après une convention de rupture, vous avez en général droit à la WW, à condition que la convention indique que l'initiative venait de l'employeur et que vous n'avez commis aucune faute. Si vous avez été licencié pour avoir fait quelque chose de clairement interdit, vous pouvez être considéré comme chômeur fautif (verwijtbaar werkloos) et parfois ne rien percevoir.

Ensuite, la WW ne commence qu'après votre préavis. Si une convention de rupture fixe un préavis trop court, l'UWV retient le préavis qui aurait légalement dû s'appliquer, et vous ne touchez rien pendant la première période.

Ce que vous faites maintenant

Conservez votre contrat de travail, vos fiches de paie, la lettre de licenciement ou le projet de convention, et tous les e-mails concernant votre travail. Ne signez rien le jour même ; demander un temps de réflexion est normal. Si vous avez une assurance protection juridique ou êtes syndiqué, vérifiez si elle couvre les litiges du travail.

Cette page donne des informations générales sur la manière dont ces questions se déroulent habituellement aux Pays-Bas. Ce n'est pas un conseil juridique sur votre situation ; seul un avocat qui a lu vos documents peut vous le donner.