Licencié en Angleterre ou au pays de Galles : Acas, le tribunal et le délai

Perdre son emploi est un choc, et la première semaine passe souvent sur le plan pratique : l'argent, la famille, ce qu'on dira aux collègues. Le volet juridique, lui, suit une horloge qui démarre le jour où le contrat prend fin. Mieux vaut donc en connaître les grandes lignes tôt, même si vous décidez finalement de ne rien faire.

Gardez les documents

Rassemblez votre contrat et ses avenants, la lettre de licenciement, vos dernières fiches de paie, les comptes rendus d'entretiens disciplinaires ou d'évaluation, ainsi que les e-mails et messages qui éclairent les motifs. Si quelque chose d'important n'a été dit qu'oralement, notez ce qui a été dit, par qui et quand, tant que vous vous en souvenez clairement.

Faut-il deux ans d'ancienneté ?

Pour une action ordinaire en unfair dismissal (licenciement abusif), un salarié doit en général compter au moins deux ans d'ancienneté continue chez l'employeur. Il existe des exceptions importantes. Certains motifs sont automatically unfair (abusifs d'office) et n'exigent aucune ancienneté — par exemple un licenciement lié à la grossesse, au signalement d'irrégularités (whistleblowing), à l'appartenance syndicale, à des alertes en matière de santé et de sécurité, ou à la participation à un jury. Les actions pour discrimination n'exigent pas non plus d'ancienneté minimale.

La règle des deux ans va changer. En vertu de l'Employment Rights Act 2025, la période requise pour l'unfair dismissal doit passer à six mois à partir de janvier 2027 ; Acas la présente comme une modification future, et non comme le droit actuel. La règle applicable dépend de la date de fin de votre contrat : vérifiez la situation au moment voulu.

Le délai a changé le 1er octobre 2026

Les recours devant l'Employment Tribunal (l'instance indépendante qui tranche les litiges du travail) sont soumis à des délais stricts. Selon Acas, la loi a changé le 1er octobre 2026 :

• pour les faits survenus avant le 1er octobre 2026, la plupart des recours, dont l'unfair dismissal, devaient être introduits dans un délai de 3 mois moins un jour ;
• pour les faits survenus à partir du 1er octobre 2026, la plupart des recours disposent de 6 mois moins un jour.

En matière d'unfair dismissal, le délai court en général à partir du dernier jour du préavis, ou du jour du licenciement si aucun préavis n'a été donné. Un juge du tribunal peut parfois accepter un recours tardif, mais il ne faut pas compter là-dessus.

Première étape : la conciliation préalable d'Acas

Avant de porter la plupart des litiges devant l'Employment Tribunal, vous devez en informer Acas, l'organisme public de conciliation. Acas propose alors l'early conciliation (conciliation préalable) : une procédure gratuite et confidentielle dans laquelle un conciliateur s'entretient avec les deux parties pour voir si le litige peut être réglé. La participation est volontaire, pour vous comme pour l'employeur.

Si vous contactez Acas dans votre délai, celui-ci est suspendu pendant la conciliation, qui peut durer jusqu'à 12 semaines selon Acas. Si elle n'aboutit pas, ou si l'une des parties refuse, Acas délivre un early conciliation certificate. Son numéro figure sur le formulaire de recours (l'ET1) ; sans lui, la plupart des recours ne peuvent pas avancer.

Les settlement agreements

Beaucoup de litiges se terminent par un settlement agreement (accord transactionnel) : l'employeur verse une somme et vous renoncez à certaines actions. Selon les règles exposées par Acas, cet accord n'a force obligatoire que s'il est écrit, si vous avez été conseillé par un conseiller indépendant compétent et assuré (souvent un solicitor), si l'accord nomme ce conseiller et s'il indique que ces conditions sont remplies. L'employeur participe souvent aux frais de ce conseil ; posez la question.

Une transaction est définitive. Avant de signer, assurez-vous de comprendre quelles actions elle couvre, comment le paiement est imposé, ce que dira la lettre de référence et si elle contient des clauses de confidentialité.

Quand demander conseil

Demandez conseil tôt si vous pensez que le licenciement est lié à une discrimination, une grossesse, un signalement ou une alerte de santé et de sécurité, si l'on vous propose une transaction, ou si votre délai approche. Les membres d'un syndicat peuvent généralement obtenir de l'aide par ce biais, et certaines assurances habitation comprennent une protection juridique pour les litiges du travail.

Cette page donne des informations générales sur le déroulement habituel de ce type de dossier en Angleterre et au pays de Galles. Il ne s'agit pas d'un conseil juridique sur votre situation : seul un avocat qui a lu vos documents peut vous le donner. Vous trouverez un avocat en droit du travail près de chez vous dans l'annuaire.