Quel tribunal belge traite quoi

La Belgique n'a pas un seul tribunal pour tout. Chaque type de litige a sa propre porte, et la première question pratique dans presque tout dossier est de savoir laquelle. Se tromper de tribunal fait perdre du temps : mieux vaut connaître la carte avant d'introduire quoi que ce soit.

La justice de paix

La justice de paix est la juridiction la plus proche de la vie quotidienne. Le juge de paix connaît des demandes civiles jusqu'à 5.000 euros, pour autant que la loi n'attribue pas l'affaire à un autre tribunal.

Il dispose aussi de compétences dites spéciales : des matières qu'il traite quel que soit le montant. Les plus connues sont les litiges en matière de bail — bail de résidence, bail commercial et bail à ferme —, les conflits de voisinage, les questions de copropriété, les demandes des fournisseurs d'énergie, d'eau et de télécommunications contre des consommateurs, et les mesures de protection des majeurs qui ne peuvent plus gérer leurs affaires. Un litige locatif portant sur une grosse somme va donc malgré tout devant le juge de paix.

Le tribunal de police

Le tribunal de police est le tribunal du roulage. Au pénal, il juge les infractions de circulation routière, de l'excès de vitesse à la conduite sous influence et au délit de fuite. Au civil, il est seul compétent pour les demandes d'indemnisation des dommages causés par un accident de la circulation routière ou ferroviaire : qui est en tort, et qui paie.

Le tribunal de première instance

Le tribunal de première instance a la compétence la plus étendue, et réunit en réalité plusieurs juridictions sous un même toit :

• le tribunal civil, qui connaît de toute affaire civile que la loi n'attribue pas à un autre tribunal, notamment les demandes de plus de 5.000 euros, ainsi que de l'appel des jugements du juge de paix et du tribunal de police ;
• le tribunal de la famille, pour presque tous les litiges familiaux : divorce, autorité parentale, hébergement des enfants, pensions alimentaires ;
• le tribunal de la jeunesse, pour la plupart des affaires civiles et pénales concernant des mineurs ;
• le tribunal correctionnel, qui juge les délits comme le vol ou l'escroquerie, et l'appel des jugements pénaux du tribunal de police.

Le tribunal du travail

Le tribunal du travail traite du droit du travail et de la sécurité sociale : litiges entre employeurs et travailleurs, et contestations relatives aux prestations des travailleurs salariés, des indépendants et des personnes handicapées. Un juge professionnel y siège souvent avec deux juges sociaux issus du monde des employeurs et des travailleurs. Il ne juge pas les infractions pénales.

Le tribunal de l'entreprise

Le tribunal de l'entreprise connaît des litiges entre entreprises, quel que soit le montant. La notion d'entreprise est large : sociétés, associations et fondations, mais aussi indépendants, professions libérales et administrateurs. Il est seul compétent en matière d'insolvabilité : faillite et réorganisation judiciaire. Un juge professionnel y siège avec deux juges consulaires, eux-mêmes entrepreneurs, comptables ou administrateurs de sociétés.

Appel et cassation

Les jugements du tribunal de première instance et du tribunal de l'entreprise peuvent faire l'objet d'un appel devant la cour d'appel. Il y en a cinq : Anvers, Gand, Bruxelles, Liège et Mons. Les jugements du tribunal du travail vont en appel devant la cour du travail.

La Cour de cassation, à Bruxelles, est au sommet, mais ce n'est pas un troisième degré. Elle ne réexamine pas les faits ; elle vérifie uniquement si la loi a été correctement appliquée. Si elle constate une erreur, elle renvoie l'affaire devant une autre juridiction, qui statue à nouveau.

Bruxelles et la langue

Bruxelles est bilingue, et plusieurs de ses juridictions sont dédoublées. Il existe un tribunal de première instance, un tribunal de police, un tribunal du travail et un tribunal de l'entreprise francophones et néerlandophones. Lequel traite votre affaire dépend des règles linguistiques de la procédure, qu'un avocat vérifie avant d'introduire quoi que ce soit.

Pourquoi c'est important pour vous

Le bon tribunal détermine la forme de la procédure, les frais, les délais et souvent la nécessité d'un avocat. Le site officiel des cours et tribunaux, tribunaux-rechtbanken.be, reprend chaque juridiction avec son adresse et ses coordonnées.

Cette page donne des informations générales sur le déroulement habituel de ce type de dossier en Belgique. Il ne s'agit pas d'un conseil juridique sur votre situation : seul un avocat qui a lu vos documents peut vous le donner.