Divorcer aux Pays-Bas : comment se déroule la procédure

Aux Pays-Bas, on ne divorce ni à la mairie ni chez le notaire, mais devant le tribunal. C'est pourquoi un divorce exige toujours un avocat, même si vous êtes d'accord sur tout. Voici les étapes dans l'ordre où elles se présentent habituellement.

Un avocat est obligatoire

La demande de divorce est introduite auprès du tribunal, et c'est un avocat (advocaat) qui doit l'introduire. Vous ne pouvez pas le faire vous-même. Ce qui est possible : prendre un seul avocat à deux, si vous êtes d'accord sur le divorce et ses conséquences. Beaucoup de couples règlent d'abord leurs accords avec un médiateur, puis confient la requête à un avocat.

Conjointe ou unilatérale

Requête conjointe (gemeenschappelijk verzoek). Si vous êtes d'accord, votre avocat dépose une requête commune. Elle est accompagnée notamment d'un extrait de l'acte de mariage, d'extraits du registre de la population (BRP) et, si vous avez des enfants mineurs, de leurs actes de naissance et du plan parental. Les accords sur l'argent et les biens peuvent être consignés dans une convention de divorce (echtscheidingsconvenant) ; elle n'est pas obligatoire, mais elle est courante.

Requête unilatérale (eenzijdig verzoek). Si votre conjoint ne veut pas divorcer, ou si vous êtes en désaccord sur les conséquences, vous pouvez tout de même divorcer par une requête unilatérale. Votre conjoint en reçoit une copie et dispose de six semaines pour déposer un mémoire en défense, lui aussi par l'intermédiaire d'un avocat. S'il vit à l'étranger, ce délai est de trois mois. S'il ne réagit pas du tout, le juge statue sans sa réponse.

La durée dépend surtout de la rapidité avec laquelle vous parvenez à un accord. Selon le pouvoir judiciaire néerlandais, elle va d'au moins six semaines à plus d'un an.

Les enfants : le plan parental

Si vous avez ensemble des enfants mineurs, un plan parental (ouderschapsplan) est obligatoire. Il contient au minimum des accords sur la répartition des soins, la répartition des frais et la manière dont vous vous informez et vous consultez sur les sujets importants. Le juge examine le plan. Les enfants de huit ans et plus sont invités par le tribunal à un entretien avec le juge ; ils ne sont pas obligés de venir et peuvent envoyer une lettre à la place.

Pensions alimentaires et partage, dans les grandes lignes

Pension alimentaire pour les enfants (kinderalimentatie). Vous restez tous deux financièrement responsables de vos enfants jusqu'à leurs 21 ans. Vous convenez de la répartition des frais ; à défaut, le juge fixe le montant.

Pension alimentaire entre ex-époux (partneralimentatie). Pour les accords et décisions intervenus depuis le 1er janvier 2020, la règle est un maximum de cinq ans, ou moins si le mariage a duré moins de dix ans. Il existe des exceptions, par exemple si vous avez ensemble de jeunes enfants ou si le mariage a été long. Les accords plus anciens suivent d'autres règles.

Partage (verdeling). Ce qu'il y a à partager dépend de votre régime matrimonial. Si vous vous êtes mariés le 1er janvier 2018 ou après, sans contrat de mariage, une communauté de biens limitée s'applique : ce que vous possédiez avant le mariage et ce que vous recevez par succession ou donation en reste en principe exclu. Ce qui en fait partie est partagé par moitié lors du divorce. Si vous vous êtes mariés plus tôt, ou sous contrat de mariage, d'autres règles s'appliquent. Pensez aussi aux pensions de retraite et au logement hypothéqué ; ce sont souvent les postes les plus importants.

Si vous ne parvenez pas à un accord, le juge peut trancher. Pendant la procédure, votre avocat peut aussi demander au juge des mesures provisoires, par exemple sur qui reste dans le logement en attendant.

Après la décision : l'inscription auprès de la commune

La décision du juge, l'echtscheidingsbeschikking (jugement de divorce), ne vous rend pas encore divorcés. Vous ne l'êtes qu'une fois la décision inscrite dans les registres de l'état civil (burgerlijke stand). Cette inscription doit intervenir dans les six mois, dans la commune où le mariage a été célébré. À défaut, vous restez mariés et devez redemander le divorce. Si vous ne voulez pas attendre l'expiration du délai d'appel de trois mois, vous pouvez signer ensemble un acte d'acquiescement (akte van berusting). C'est généralement votre avocat qui s'occupe de l'inscription.

Les coûts

Vous payez un droit de greffe (griffierecht) au tribunal et les honoraires de l'avocat. Avec de faibles revenus, vous pouvez éventuellement obtenir une aide juridique subventionnée par l'intermédiaire du Raad voor Rechtsbijstand (le conseil d'aide juridique).

Cette page donne des informations générales sur la manière dont ces questions se déroulent habituellement aux Pays-Bas. Ce n'est pas un conseil juridique sur votre situation ; seul un avocat qui a lu vos documents peut vous le donner.