Récupérer votre argent via la procédure des petits litiges

Quelqu'un vous doit de l'argent et ne répond plus. Un entrepreneur qui a encaissé un acompte, un client qui n'a jamais réglé une facture, un vendeur particulier qui a envoyé le mauvais article. En Angleterre et au pays de Galles, il n'existe pas de « small claims court » distincte : vous introduisez une demande devant la county court (le tribunal civil local), et les affaires de faible montant sont ensuite traitées selon la small claims track, une procédure conçue pour être utilisée sans avocat.

D'abord, une vraie lettre

Avant d'aller en justice, vous êtes censé tenter de régler le litige. La Practice Direction on Pre-Action Conduct demande au demandeur d'écrire à l'autre partie en exposant brièvement la demande : son fondement, un résumé des faits, ce que vous réclamez et, s'il s'agit d'argent, le calcul du montant. L'autre partie doit répondre dans un délai raisonnable — 14 jours dans une affaire simple.

Cette lettre s'appelle généralement letter before claim (mise en demeure). Si vous l'omettez, le juge peut en tenir compte pour les frais ou les intérêts, même si vous gagnez. Les entreprises qui réclament une dette à un particulier doivent suivre un protocole distinct, plus détaillé.

Gardez une copie de tout : contrat ou devis, factures, virements, photos et messages.

S'agit-il d'un petit litige ?

Selon les Civil Procedure Rules, la small claims track est la voie normale pour les demandes ne dépassant pas 10 000 £. Des seuils plus bas s'appliquent aux dommages corporels et aux demandes de locataires concernant des réparations du logement. Une fois la demande contestée, le juge décide de la voie applicable en fonction du montant et de la complexité de l'affaire.

Dans la small claims track, les frais que la partie perdante peut être condamnée à payer sont strictement limités, principalement aux frais de justice et à quelques montants forfaitaires. Le risque reste donc faible si vous perdez, mais si vous payez un avocat, vous ne récupérerez normalement pas ses honoraires.

Introduire la demande

Vous pouvez agir en ligne via Money Claim Online (le service « make a money claim » de GOV.UK) ou par courrier. Il vous faut le nom et l'adresse exacts de la personne ou de l'entreprise visée, et le montant que vous réclamez. Vous pouvez en général y ajouter des intérêts.

Des frais de justice sont dus pour introduire la demande, puis d'autres plus tard, par exemple pour l'audience. Leur montant dépend de la somme réclamée. Vérifiez les chiffres actuels sur la page de GOV.UK consacrée aux frais plutôt que de vous fier à un ancien montant, et consultez le dispositif Help with Fees si vous avez de faibles revenus ou percevez certaines allocations. Si vous gagnez, le tribunal peut condamner l'autre partie à vous rembourser les frais de justice payés.

La médiation

Si vous réclamez 10 000 £ ou moins et que le défendeur conteste, on vous indiquera que vous devez participer au Small Claims Mediation Service. Ce service est gratuit. Un médiateur de HM Courts and Tribunals Service s'entretient séparément avec chaque partie par téléphone, lors d'un rendez-vous d'une heure au plus, pour voir si un accord est possible. Un accord conclu à cette occasion est juridiquement contraignant.

Si la médiation n'aboutit pas, l'affaire passe en audience devant un juge, dans son bureau ou dans une salle d'audience de la county court. Vous pouvez vous défendre vous-même.

Gagner n'est pas être payé

Un jugement ordonne au défendeur de payer. S'il ne le fait toujours pas, vous devez demander au tribunal de faire exécuter le jugement, ce qui entraîne de nouveaux frais. Les principales options sont :

• un warrant of control : des agents d'exécution (bailiffs) recouvrent la somme ;
• une attachment of earnings : une retenue sur le salaire du débiteur ;
• une third-party debt order : le gel de fonds sur le compte bancaire du débiteur ;
• une charging order : une sûreté sur un terrain ou un bien immobilier du débiteur.

Avant d'agir, demandez-vous si l'autre partie peut payer. Un jugement contre une société sans fonds, ou contre une personne introuvable, peut coûter plus qu'il ne rapporte.

Quand un avocat est utile

Beaucoup de petits litiges se mènent sans avocat. Un conseil se justifie lorsque la somme approche ou dépasse 10 000 £, lorsque l'autre partie forme une demande reconventionnelle, lorsque les clauses du contrat sont contestées, ou lorsque c'est vous qui êtes poursuivi et que vous hésitez à vous défendre.

Cette page donne des informations générales sur le déroulement habituel de ce type de dossier en Angleterre et au pays de Galles. Il ne s'agit pas d'un conseil juridique sur votre situation : seul un avocat qui a lu vos documents peut vous le donner. Vous trouverez un avocat en contentieux près de chez vous dans l'annuaire.