Le divorce sans faute en Angleterre et au pays de Galles, étape par étape

Depuis le 6 avril 2022, le divorce en Angleterre et au pays de Galles repose sur un principe sans faute, en vertu du Divorce, Dissolution and Separation Act 2020. Personne ne doit prouver un adultère ou un comportement fautif, ni attendre des années de séparation. La procédure en elle-même est assez mécanique. Ce qui demande réflexion, c'est tout ce qui l'entoure : l'argent, les biens et les enfants.

Qui peut faire la demande

Vous pouvez demander le divorce si vous êtes marié depuis plus d'un an, si la relation est définitivement rompue et si le mariage est légalement reconnu au Royaume-Uni. La demande est une déclaration selon laquelle le mariage est irrémédiablement rompu ; vous n'avez pas à expliquer pourquoi. Les mêmes étapes s'appliquent, à quelques nuances de vocabulaire près, à la dissolution d'un partenariat civil (civil partnership).

Vous pouvez faire la demande seul (sole application) ou à deux (joint application). La plupart des gens la font en ligne sur GOV.UK. Des frais de justice sont dus ; le montant actuel et l'aide prévue pour les personnes à faibles revenus figurent dans le même guide.

Après la demande

Une fois la demande enregistrée par le tribunal, en cas de demande individuelle, l'autre époux la reçoit avec un acknowledgement of service (accusé de réception) à remplir, et doit en principe répondre dans les 14 jours. Il ne peut contester le divorce que pour un véritable motif juridique ; comme le précise GOV.UK, il ne peut pas le contester simplement parce qu'il ne veut pas divorcer ou pour retarder la procédure.

Le délai de réflexion de 20 semaines

Vous devez attendre 20 semaines à compter de l'enregistrement de la demande par le tribunal avant de pouvoir passer à l'étape suivante. Ce délai est voulu : il laisse à chacun le temps de réfléchir et d'organiser concrètement le logement, l'argent et les enfants pendant la procédure.

La conditional order

Après ces 20 semaines, vous pouvez demander une conditional order (décision provisoire). C'est un document par lequel le tribunal indique ne voir aucune raison de s'opposer au divorce. Il ne met pas fin au mariage.

La final order

Vous devez ensuite attendre au moins 43 jours (6 semaines et 1 jour) après la conditional order avant de demander la final order, qui met légalement fin au mariage. GOV.UK demande de la solliciter dans les 12 mois suivant la conditional order, faute de quoi il faudra expliquer le retard au tribunal.

Ne précipitez pas cette étape. GOV.UK souligne que si vous voulez un accord juridiquement contraignant sur le partage de l'argent et des biens, vous devez le demander au tribunal avant de solliciter la final order. Beaucoup attendent donc que le volet financier soit réglé.

L'argent et les biens : une procédure distincte

Le divorce met fin au mariage. Il ne partage rien. Si vous et votre conjoint êtes d'accord sur la répartition de l'argent, des biens et des pensions, vous pouvez demander au tribunal de transformer cet accord en consent order, ce qui le rend juridiquement contraignant. À défaut d'accord, vous pouvez demander au tribunal de rendre une financial order (décision financière). Un accord informel sur papier n'offre pas la même protection. Voir GOV.UK sur l'argent et les biens.

Les enfants

Les arrangements concernant les enfants sont eux aussi distincts du divorce. Les parents peuvent convenir entre eux du lieu de résidence des enfants, du temps passé avec chacun et de la manière d'assurer leur entretien ; beaucoup le consignent dans un plan parental. À défaut d'accord, il faut généralement montrer que vous avez envisagé la médiation avant de demander au tribunal une child arrangements order (décision sur la résidence et les contacts). Le guide de GOV.UK sur les enfants présente les options et les coûts.

Quand faire appel à un avocat

Un divorce simple, sans patrimoine commun, peut souvent se faire sans solicitor. Un conseil est généralement utile en présence d'une maison, d'une pension ou d'une entreprise, lorsque l'un des deux gagne nettement plus que l'autre, en cas de désaccord sur les enfants, ou en cas de violences domestiques — dans ce dernier cas, l'aide juridique (legal aid) peut être accessible.

Cette page donne des informations générales sur le déroulement habituel de ce type de dossier en Angleterre et au pays de Galles. Il ne s'agit pas d'un conseil juridique sur votre situation : seul un avocat qui a lu vos documents peut vous le donner. Vous trouverez un avocat en droit de la famille près de chez vous dans l'annuaire.