Les deux voies du divorce en Belgique

Le droit belge connaît deux formes de divorce : le divorce par consentement mutuel (DCM) et le divorce pour cause de désunion irrémédiable. La faute n'est plus une cause de divorce. La vraie différence entre les deux voies, c'est ce sur quoi vous et votre conjoint êtes déjà d'accord.

Le divorce par consentement mutuel

Cette voie est ouverte lorsque les deux époux veulent divorcer et sont d'accord à l'avance sur toutes ses conséquences. Depuis la réforme de 2007, il n'y a plus d'âge minimum ni de durée minimale du mariage.

Les conventions préalables comportent deux volets. Le premier règle le patrimoine : qui garde le logement, comment se partagent l'épargne, les dettes et les autres biens. Si les époux le souhaitent, un notaire peut d'abord dresser un inventaire de ce qu'ils possèdent. Le second est la convention relative à la famille, qui règle :

• l'autorité parentale, l'hébergement des enfants et les contacts, pendant la procédure et après ;
• la contribution de chaque parent à l'entretien, à l'éducation et à la formation des enfants ;
• l'éventuelle pension alimentaire entre époux, ou le fait que tous deux y renoncent.

Les conventions sont déposées par requête au tribunal de la famille. Depuis le 1er septembre 2018, la procédure est en principe entièrement écrite : les époux ne doivent plus comparaître en personne, même si le juge peut encore les convoquer, tout comme l'un des époux ou le ministère public peut le demander. Le tribunal examine les conventions, en particulier si les dispositions concernant les enfants sont conformes à leur intérêt, et prononce le divorce.

La volonté de divorcer doit persister jusqu'au bout. Si l'un des époux se rétracte, cette voie se ferme.

Le divorce pour désunion irrémédiable

C'est la voie à suivre lorsqu'il n'y a pas d'accord complet, ou lorsqu'un époux veut divorcer et l'autre non. La désunion est irrémédiable lorsque la poursuite de la vie commune est devenue impossible. Elle peut être établie de deux façons.

Par la preuve. Tout moyen de preuve légal est admis : lettres, e-mails, photos, témoins, expertise. Il n'y a pas de délai d'attente, mais la désunion doit être démontrée.

Par une période de séparation de fait. La loi tient la désunion pour établie dès que les époux vivent séparés depuis assez longtemps :

• sur demande conjointe, plus de six mois de séparation de fait ;
• sur demande d'un seul époux, plus d'un an de séparation de fait.

Si la séparation est plus courte au moment de la demande, l'affaire peut malgré tout se poursuivre : le ou les époux réitèrent leur volonté de divorcer lors d'une seconde audience, après un délai de réflexion, et le divorce est alors prononcé sur cette base.

Le tribunal de la famille compétent est celui de la dernière résidence conjugale ou du domicile du défendeur. Le divorce lui-même est souvent la partie simple. L'hébergement des enfants, les pensions alimentaires et la liquidation du patrimoine peuvent être traités par le même tribunal, mais sont souvent la discussion la plus longue.

Le tribunal de la famille

Presque toutes les questions familiales en Belgique vont au tribunal de la famille, une section du tribunal de première instance. Comme divorce, hébergement des enfants et pensions alimentaires relèvent du même tribunal, une famille a en général affaire au même tribunal du début à la fin, y compris pour les modifications ultérieures.

La médiation et la chambre de règlement à l'amiable

Chaque tribunal de la famille dispose d'une chambre de règlement à l'amiable, où un juge aide les parties à chercher un accord. Ce qui s'y dit est confidentiel. La chambre peut aussi orienter les parties vers un médiateur familial agréé.

La médiation est volontaire et peut commencer avant ou pendant la procédure. Un médiateur ne peut rien imposer, mais un accord conclu en médiation peut être homologué par le tribunal. Des époux qui entament une procédure contestée et trouvent ensuite un accord peuvent en général encore passer au consentement mutuel.

Avant de choisir une voie

Notez ce sur quoi vous êtes déjà d'accord et ce sur quoi vous ne l'êtes pas. Cette liste détermine en grande partie la voie, la durée et le coût. La page du SPF Justice sur le divorce présente les conditions des deux formes.

Cette page donne des informations générales sur le déroulement habituel de ce type de dossier en Belgique. Il ne s'agit pas d'un conseil juridique sur votre situation : seul un avocat qui a lu vos documents peut vous le donner.