Quand l'administrateur d'une société belge est personnellement responsable

Une société dotée de la personnalité juridique, comme une SRL ou une SA, répond de ses propres dettes. C'est sa raison d'être. Mais ceux qui la dirigent ne sont pas intouchables. Le Code des sociétés et des associations (CSA) et quelques autres lois déterminent quand un administrateur doit payer de sa poche. Ces règles visent les administrateurs, mais aussi toute personne qui dirige la société en fait sans en avoir le titre.

Les fautes de gestion

L'administrateur est responsable envers la société des fautes commises dans l'accomplissement de sa mission (article 2:56 CSA). Envers les tiers — créanciers, clients, fournisseurs —, la responsabilité pour une faute de gestion est en principe limitée aux fautes extracontractuelles.

Le critère est bienveillant envers le jugement de bonne foi. L'administrateur n'est responsable que des décisions qui sortent de la marge dans laquelle des administrateurs normalement prudents et diligents, placés dans les mêmes circonstances, peuvent raisonnablement avoir une opinion différente. Une décision d'affaires qui tourne mal n'est pas, en soi, une faute. Lorsque l'organe d'administration agit collégialement, ses membres sont en principe solidairement responsables de ses décisions.

Les plafonds de responsabilité

Une particularité du Code de 2019 est que la responsabilité pour faute de gestion est plafonnée (article 2:57). Le plafond dépend de la taille de la société, mesurée par son chiffre d'affaires moyen et son total de bilan moyen sur les trois derniers exercices. Il commence à 125.000 euros pour les plus petites sociétés et monte par paliers jusqu'à 12 millions d'euros pour les plus grandes et pour les entités d'intérêt public. Il s'applique par fait ou ensemble de faits, pour toutes les personnes responsables ensemble, à l'égard de la société comme des tiers.

Le plafond ne protège pas tout le monde dans tous les cas. Il ne s'applique pas :

• à la faute légère présentant un caractère habituel plutôt qu'accidentel, à la faute grave ou à l'intention frauduleuse ;
• à certaines obligations légales spécifiques, comme certaines règles relatives aux distributions et à l'actif net ;
• à la responsabilité solidaire pour certains impôts impayés prévue par le Code des impôts sur les revenus ;
• à la responsabilité spécifique pour les cotisations de sécurité sociale impayées après une faillite.

La société ne peut pas exonérer ni garantir à l'avance ses administrateurs contre cette responsabilité (article 2:58). L'assurance responsabilité des administrateurs est une question distincte.

À l'approche de l'insolvabilité : la poursuite d'activité déficitaire

La plupart des actions contre les administrateurs à titre personnel naissent après la faillite, quand le curateur regarde en arrière. Le Code de droit économique prévoit des fondements propres à ce moment.

Un administrateur peut être condamné à contribuer aux dettes, à concurrence de l'insuffisance d'actif, si une faute grave et caractérisée a contribué à la faillite. Par ailleurs, l'administrateur qui savait ou devait savoir qu'il n'existait aucune perspective raisonnable de sauver la société et d'éviter la faillite, et qui a malgré tout poursuivi, peut voir sa responsabilité engagée au titre de la poursuite d'une activité déficitaire (wrongful trading). Seul le curateur peut introduire cette action. La leçon pratique : quand les chiffres basculent, consignez par écrit les décisions de l'organe d'administration et leurs motifs, et prenez conseil tôt.

Les dettes fiscales et sociales

Le précompte professionnel impayé est une source fréquente de responsabilité personnelle. Le Code des impôts sur les revenus rend les dirigeants solidairement responsables lorsque le non-paiement résulte de leur faute, et le non-paiement répété est présumé constituer une telle faute, sauf preuve contraire. Une règle comparable existe pour la TVA. Ce sont des créances du fisc lui-même, et le plafond n'y fait pas obstacle.

Pour les cotisations de sécurité sociale, le Code de droit économique permet de tenir les administrateurs solidairement responsables en cas de faillite lorsque, dans les cinq années précédentes, ils ont été impliqués dans au moins deux autres faillites ou liquidations ayant laissé des dettes sociales impayées.

Que faire si une réclamation arrive

Un courrier du curateur, du fisc ou d'un créancier qui vous vise personnellement mérite une réponse réfléchie, pas une réponse rapide. Rassemblez les procès-verbaux de l'organe d'administration, les comptes annuels et la correspondance de la période concernée, et faites-les lire par un avocat qui traite le droit des sociétés et l'insolvabilité. Le Code lui-même est accessible dans la base de données officielle Justel.

Cette page donne des informations générales sur le déroulement habituel de ce type de dossier en Belgique. Il ne s'agit pas d'un conseil juridique sur votre situation : seul un avocat qui a lu vos documents peut vous le donner.