Saisir soi-même le kantonrechter : plaider sans avocat

Pour beaucoup de litiges du quotidien aux Pays-Bas, il n'est pas nécessaire de prendre un avocat. Devant le kantonrechter (le juge cantonal), vous pouvez défendre votre affaire vous-même, ou vous faire représenter par quelqu'un qui n'est pas avocat. La justice devient ainsi plus accessible, mais pas automatiquement simple. Voici ce qu'il faut savoir avant de commencer.

Les affaires qui relèvent du kantonrechter

Le kantonrechter est un juge unique qui siège au sein du tribunal. Selon le pouvoir judiciaire néerlandais, il traite en matière civile :

• les demandes jusqu'à 25 000 € inclus ;
• les affaires de droit du travail, quel que soit le montant ;
• les affaires de bail, quel que soit le montant ;
• les ventes et crédits à la consommation.

Si votre affaire porte sur un montant plus élevé et n'entre dans aucune de ces catégories, elle relève de la chambre civile du tribunal, où l'avocat est obligatoire.

Pas d'avocat obligatoire

Devant le kantonrechter, vous n'êtes pas obligé de prendre un avocat. Vous pouvez mener l'affaire vous-même ou vous faire représenter par un mandataire (gemachtigde) : un avocat, mais aussi un juriste, un employé d'une agence de recouvrement ou votre assureur protection juridique. Remettez au mandataire qui comparaît pour vous une procuration écrite. Il en va de même pour le référé (kort geding) devant le kantonrechter, par exemple dans une affaire de bail.

Attention : si vous voulez ensuite faire appel devant la cour d'appel, l'avocat est obligatoire.

Deux façons de commencer

Citation (dagvaarding). La plupart des affaires, comme une facture impayée ou une demande de dommages-intérêts, commencent par une citation. Elle indique qui vous citez, ce que vous demandez et pourquoi. Vous pouvez la rédiger vous-même, mais seul un huissier de justice (gerechtsdeurwaarder) peut la signifier officiellement à la partie adverse. Cela doit généralement se faire au moins une semaine avant l'audience de procédure (rolzitting), parfois plus tôt. Vous (ou votre mandataire) envoyez ensuite la citation signifiée au tribunal. Joignez des copies de vos pièces, numérotées et accompagnées d'un inventaire. Vous trouverez un huissier dans le registre de la KBvG, l'association néerlandaise des huissiers.

Requête (verzoekschrift). Certaines affaires commencent par une requête, une lettre adressée au kantonrechter. C'est le cas, par exemple, lorsqu'un salarié engage lui-même une procédure de licenciement. Vous envoyez vous-même la requête au tribunal, avec une copie pour la partie adverse ; aucun huissier n'est nécessaire pour cela.

À l'audience de procédure, le juge vérifie si la partie adverse a réagi. Si ce n'est pas le cas, il peut statuer par défaut. La partie adverse peut former opposition (verzet) dans les quatre semaines, après quoi l'affaire est tout de même examinée au fond. Si elle a réagi, une audience orale suit en général, où chacun expose sa version.

Les coûts

Vous payez un droit de greffe (griffierecht). Devant le kantonrechter, seule la partie qui introduit l'affaire le paie ; la partie qui se défend, non. Le montant dépend de la valeur de votre demande et du fait que vous soyez un particulier ou une organisation. Avec de faibles revenus, vous pouvez bénéficier d'un tarif réduit ; il faut alors joindre une décision d'aide juridique (toevoeging) ou une attestation de revenus du Raad voor Rechtsbijstand (le conseil d'aide juridique). Les montants actuels figurent dans le barème sur rechtspraak.nl.

S'y ajoutent les frais d'huissier pour la signification. Si vous perdez, le juge peut vous condamner aux frais de procédure de la partie adverse.

Avant de commencer

Mettez votre récit par écrit dans l'ordre chronologique, avec les pièces : le contrat, la facture, les e-mails, la mise en demeure. Envoyez d'abord à la partie adverse une lettre claire fixant un délai ; cela montre que vous avez essayé de régler l'affaire sans juge. Si vous doutez de la solidité de votre dossier, ou si la partie adverse a, elle, un avocat, un seul entretien avec un avocat ou avec Het Juridisch Loket (le service public de conseil juridique gratuit) peut beaucoup changer.

Cette page donne des informations générales sur la manière dont ces questions se déroulent habituellement aux Pays-Bas. Ce n'est pas un conseil juridique sur votre situation ; seul un avocat qui a lu vos documents peut vous le donner.